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Réglementation pour la potabilisation

Point de vigilance

Point de vigilance

Attention, si l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine n’est pas réservée à l’usage personnel d’une famille, la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau stipule que celle-ci doit être autorisée par arrêté préfectoral.

Sont concernés par exemple, les gîtes, les campings, les hôtels, etc.

Comment procéder

Comment procéder

Un dossier de demande d’autorisation doit ainsi être déposé auprès de la DDASS (Direction Départementale des Actions Sanitaires et Sociales), il doit comporter :

  • une lettre de demande d’autorisation,
  • une attestation d’impossibilité de raccordement au réseau d’adduction d’eau potable de la commune,
  • un rapport contenant des indications générales sur l’activité concernée (capacité, population, besoins actuels et prévisibles),
  • un descriptif technique détaillé portant sur la ressource, le point de prélèvement et les installations de traitement et de surveillance, etc.
  • un engagement ou contrat d’entretien de l’installation.

Pour consulter la procédure applicable cliquez ici.

Contactez-nous

3 points de vente "Comptoir du Matériel", au Tholonet (13), Manosque (04) et La Crau (83), sont au service de vos projets.

Consulter nos coordonnées.

Deux exigences réglementaire

Deux exigences réglementaire

Les appareils utilisés pour la potabilisation de l’eau doivent satisfaire à deux exigences :
  • Attestation de Conformité Sanitaire ou ACS.
  • Circulaire de la direction générale de la santé DGS/PGE/1DN52 du 19.01.87 : les appareils de désinfection par UV doivent être munis de cellules de contrôle de fonctionnement du rayonnement.