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Cadre réglementaire
Cadre règlementaire des achats de la SCPCadre règlementaire des achats de la SCP
Trois cas de figure peuvent se rencontrer :

1) les achats non soumis à la règlementation européenne pour les fournitures ou services acquis dans le cadre de l’activité commerciale de la société,

2) l’application des règles des marchés publics pour les achats de services et travaux effectués pour le compte de maîtres d’ouvrages publics tiers dans le cadre de mandats,

3) l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 et du décret d’application du 30 décembre 2005 dans tous les autres cas.

 
 
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