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Les outils réglementaires pour une politique de gestion durable de l’eau
Les outils et les acteurs d’une gestion durableLes outils et les acteurs d’une gestion durable

  • La DCE (Directive Cadre sur l’Eau) :
    directive européenne, elle impose aux états membres d’atteindre le bon état des milieux aquatiques.
     
  • La LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) :
    texte réglementaire encadrant les pratiques liées à l’eau et regroupant trois textes (loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre les pollutions, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et la plus récente, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006). Elle insiste sur la prise en compte des changements climatiques dans une gestion équilibrée de la ressource entre les besoins des usagers et les besoins des milieux aquatiques.
     
  • Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) :
    il détermine les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de l’eau ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre sur l’ensemble du district hydrographique Rhône Méditerranée et Corse.
     
  • Les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) :
    ils définissent la politique locale de l’eau. Ils fixent, de façon concertée entre tous les acteurs, les objectifs et les règles de gestion de l’eau globale, équilibrée et durable à l’échelle d’un cours d’eau.
     
  • Les contrats de milieux aquatiques (rivières, nappes, canaux, baies, etc..) :
    engagements « moraux », techniques et financiers entre acteurs locaux et financeurs sur un programme d’actions concertées pour la réhabilitation et la valorisation des milieux aquatiques d’un secteur donné.
     
  • Les chartes :
    document signé par plusieurs acteurs qui prennent l’engagement moral de tendre vers un objectif défini. Cet outil de sensibilisation et de communication est le préalable à une démarche plus contractuelle.
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