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Potabliser votre eau : compléter un dossier de permis de construire

 

L'eau pour l'usage personnel d'une famille

L'eau pour l'usage personnel d'une famille


Vous souhaitez bâtir sur une parcelle qui ne pourra pas être raccordée au réseau d'eau potable communal, mais située à proximité du réseau SCP
.

Les eaux livrées par la Société du canal de Provence sont des eaux brutes non traitées, la mise en place d'un appareil de potabilisation approprié est donc indispensable. A ce titre, vous devez constituer un dossier en 2 exemplaires, à remettre à la mairie de votre commune.

Le dossier comporte les éléments suivants*, en partie téléchargeable ci-après :

  • la notice de renseignements émargée : cliquez ici pour la télécharger,
  • une attestation municipale d'impossibilité de raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable (remise par votre commune),
  • une attestation établie par la Société du Canal de Provence certifiant que la parcelle concernée est raccordable sur le réseau d'eau brute du Canal de Provence :
    • Après validation de la faisabilité technique du raccordement de(s) parcelle(s), une attestation de desserte vous sera adressée. Pour obtenir ce document, nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire de demande de branchement (cliquez ici pour le télécharger), et le faire parvenir au Centre Service Clients, par courrier, fax ou e-mail accompagné des pièces suivantes :
      • un plan de situation au 1/20 000ème ou 1/50 000ème de votre propriété (à fournir par vos soins),
      • un extrait de plan cadastral (disponibles au service urbanisme de votre mairie),
  • une analyse d’eau type, fournie par la Société du Canal de Provence dans le cadre de votre contrat de branchement (remise par votre Centre Service Clients),
  • le questionnaire « Pose d’un dispositif de traitement d’eau de consommation » complété : cliquez ici pour le télécharger,
  • le schéma de l’installation de distribution de l’eau (à fournir par vos soins),
  • la liste des appareils sanitaire distribuant l’eau traitée et le nombre de chacun d’entre eux, tant pour l’eau froide que pour l’eau chaude (à fournir par vos soins),
  • les plans, caractéristiques, notice de fonctionnement et garantie technique du dispositif de traitement, établis et délivrés par le fournisseur ou l’installateur (délivrable par le Comptoir du Matériel),
  • l’engagement d’entretien pris par le demandeur ou le contrat d’entretien souscrit auprès du fournisseur ou de l’installateur (vous pouvez souscrire un contrat d’entretien auprès du Comptoir du Matériel, cliquez ici pour en savoir plus),
  • le plan de situation au 1/20 000ème ou 1/50 000ème (à fournir par vos soins),
  • le plan de masse au 1/200ème ou 1/500ème (à fournir par vos soins).
     

*Les informations communiquées ne sont pas contractuelles, nous vous invitons à vous rapprocher des services de votre mairie pour valider les démarches à suivre et documents à fournir.

 

L'eau pour les autres usages

L'eau pour les autres usages


Si l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine n’est pas réservée à l'usage personnel d'une famille, la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau stipule que celle-ci doit être autorisée par arrêté préfectorale.

Sont concernés par exemple les gites, les campings, les hôtels…

Dans ce cas, un dossier de demande d'autorisation doit ainsi être déposé auprès de l’ARS (Agence Régionale de la Santé).

Le Comptoir du Matériel est à votre écoute au 04 42 66 70 70, ou par e-mail comptoir-du-materiel@canal-de-provence.com, pour vous accompagner dans cette démarche.
 

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